Management de projets EPC, planification, contrats et achats internationaux : audit, conseil, formation et assistance technique pour le pétrole, le gaz et les mines

Cadre juridique et normatif des projets, des contrats et des achats

Droit des contrats, loi applicable et règlement des litiges

Un projet d'ingénierie, d'approvisionnement et de construction repose sur un faisceau de contrats : marché principal avec le maître d'ouvrage, commandes aux fournisseurs, contrats de sous-traitance, éventuellement accord de groupement. Lorsqu'ils sont soumis au droit français, ils relèvent du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 et ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par l'article L. 441-10 du Code de commerce, dont la rédaction applicable doit être relue sur Légifrance au moment de contracter.

Dans un contrat international, le choix de la loi applicable suit en principe le règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, et la vente de marchandises peut relever de la convention de Vienne de 1980 si les parties ne l'ont pas écartée. Les formules contractuelles professionnelles sont fréquentes : la FIDIC publie par exemple le contrat pour projets EPC et clés en main, dit Silver Book, dont la deuxième édition date de 2017. Ces modèles sont toujours adaptés par des conditions particulières, et leur interprétation relève des juristes. Pour les litiges, l'arbitrage est international, en droit français, lorsqu'il met en cause des intérêts du commerce international (article 1504 du Code de procédure civile).

Sous-traitance, vigilance du donneur d'ordre et détachement

La sous-traitance en cascade est la règle sur un site industriel. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 peut s'appliquer à ces contrats d'entreprise : elle prévoit notamment l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, ainsi qu'une protection de paiement du sous-traitant. Son champ exact, selon la nature des prestations, se discute avec un avocat.

Le donneur d'ordre a aussi des obligations de vigilance. L'article L. 8222-1 du Code du travail impose, à la conclusion d'un contrat d'un montant minimal fixé par décret, puis périodiquement jusqu'à son terme, de vérifier que le cocontractant s'acquitte de ses formalités au regard du travail dissimulé (voir le texte sur code.travail.gouv.fr). Lorsqu'un prestataire étranger détache des salariés en France, il déclare le détachement sur le téléservice SIPSI et le donneur d'ordre en vérifie l'accomplissement. Enfin, le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est encadré par l'article L. 8241-1 du même code : un contrat de prestation porte sur un objectif et un livrable, non sur la fourniture de personnel.

Prévention de la corruption et devoir de vigilance

Les achats et les marchés à l'international exposent au risque de corruption. L'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II, impose aux sociétés qui dépassent des seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires un dispositif de prévention comprenant notamment une cartographie des risques et des procédures d'évaluation des tiers (clients, fournisseurs de premier rang, intermédiaires). L'Agence française anticorruption publie ses recommandations et contrôle ce dispositif. Les sociétés de grande taille sont également soumises au devoir de vigilance de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 (articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce), dont le plan couvre les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels existe une relation commerciale établie. Une directive européenne de 2024 sur le devoir de vigilance en matière de durabilité a vu son calendrier de transposition décalé : nous n'écrivons rien de plus sur son application en France tant qu'elle n'est pas transposée.

Achats et projets à l'international

Incoterms et instruments de paiement

Les règles Incoterms 2020 de la Chambre de commerce internationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, comptent onze termes (EXW, FCA, FAS, FOB, CFR, CIF, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP). Ce sont des règles contractuelles et non des lois : elles répartissent les frais, les formalités et le transfert des risques entre vendeur et acheteur, mais ne règlent ni le transfert de propriété ni le paiement. Le choix d'un terme se coordonne avec le planning de livraison et avec le contrat de transport.

Les crédits documentaires s'appuient en pratique sur les règles et usances uniformes de la CCI (Chambre de commerce internationale), publication n° 600 (UCP 600, en vigueur depuis le 1er juillet 2007). Les cautions et engagements à première demande, fréquents pour les acomptes et la bonne exécution, peuvent se référer aux règles uniformes de la CCI de 2010 (URDG 758). Ces instruments sont émis par des établissements financiers, qui seuls peuvent conseiller l'entreprise sur leur souscription : nous ne traitons ces thèmes qu'en formation, comme culture générale.

Douane, double usage et sanctions

Les opérations avec des pays tiers relèvent du code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013, pleinement applicable depuis le 1er mai 2016), mis en œuvre en France par la douane. Les équipements envoyés sur un chantier à l'étranger ou revenant en France après un chantier peuvent relever de régimes particuliers, par exemple l'exportation temporaire ou l'admission temporaire. La déclaration en douane peut être confiée à un représentant en douane, activité que nous n'exerçons pas.

Certains biens et certaines technologies sont soumis à autorisation d'exportation au titre du règlement (UE) 2021/821, applicable depuis le 9 septembre 2021, qui couvre aussi le courtage et l'assistance technique ; le service des biens à double usage délivre les licences. S'y ajoutent les régimes de sanctions de l'Union européenne, qui visent selon les cas des personnes, des biens, des services ou des financements, et certains droits étrangers peuvent s'appliquer par rattachement. Avant toute offre à l'international, une revue de ces points avec un conseil spécialisé s'impose.

Pratiques locales, langues et équipes multiculturelles

Un projet international assemble des équipes qui n'ont ni les mêmes codes de décision, ni les mêmes attentes sur le planning, ni la même conception de l'écrit contractuel. Les écarts apparaissent aux interfaces : réunions de revue, validation des plans, gestion des avenants, remontée des mauvaises nouvelles. Le management interculturel n'est pas une affaire de politesse : il conditionne la qualité des informations qui alimentent le planning et le contrôle de l'avancement.

Enjeux et responsabilités sur un projet de site

Ce que l'exploitant attend de l'ingénierie et des sous-traitants

L'exploitant reste responsable de la sécurité de son site, y compris lorsque des prestataires interviennent. Sur un établissement Seveso, le système de gestion de la sécurité et l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs fixent le cadre de l'exploitant ; ses exigences en matière de sécurité, d'accès, de confidentialité et de contrôle des exportations sont répercutées de rang en rang dans les contrats. Le plan de prévention et le protocole de sécurité encadrent les interventions des entreprises extérieures, et une ingénierie ou un sous-traitant gagne à intégrer ces délais dans son planning.

Plusieurs délais échappent à l'équipe projet. L'autorisation environnementale d'une installation (articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement) ou un titre minier sont délivrés par l'autorité, selon son calendrier propre. L'évaluation de conformité des équipements sous pression relève d'organismes notifiés (directive 2014/68/UE), et leur suivi en service d'organismes habilités ou d'un service d'inspection reconnu (arrêté du 20 novembre 2017). Un planning sérieux les fait apparaître comme jalons externes, avec leurs hypothèses.

Planification, contrôle d'avancement et risques

La planification d'un projet EPC s'organise par niveaux : planning directeur, planning par discipline, planning de détail, planning d'arrêt ou de chantier. Le chemin critique, les ressources, la mesure de l'avancement et l'analyse des risques de planning (simulation des durées et des aléas) servent à décider, non à illustrer. Des outils comme Microsoft Project, Oracle Primavera P6 ou Primavera Risk Analysis portent ces pratiques, mais la qualité du planning dépend d'abord de la logique des activités et des données fournies par les contributeurs.

Les référentiels sont des guides, pas des obligations légales, sauf stipulation contractuelle. On cite notamment la norme ISO (International Organization for Standardization, Organisation internationale de normalisation) 21502:2020 sur le management de projet, qui remplace l'ISO 21500:2012, l'ISO 31000 sur le management du risque, l'ISO 10006 sur la qualité dans les projets, l'ISO 44001 sur les relations d'affaires collaboratives, l'ISO 37001 sur les systèmes de management anti-corruption et l'ISO 20400 sur les achats responsables. Les certifications individuelles de management de projet sont délivrées par leurs organismes propriétaires après examen : Optédif n'en délivre aucune.

Rôles et responsabilités des fonctions du projet

Le chef de projet EPC porte les coûts, les délais et la cohérence d'ensemble ; le planificateur de projet tient le planning de référence et alerte sur les dérives ; le responsable contrats suit les clauses, les avenants et les demandes de modification ; l'acheteur et le responsable achats conduisent les consultations, l'analyse des offres et le suivi des fournisseurs. Le chargé d'affaires fait le lien avec le client, et le directeur de site arbitre les interfaces avec l'exploitation. Selon leur statut et leur activité, certaines entités du secteur du gaz peuvent être qualifiées d'entités adjudicatrices au sens du Code de la commande publique (article L. 1212-1) et appliquer des procédures de mise en concurrence propres.

La répartition de ces rôles doit être écrite et connue. Dans une réponse à appel d'offres, elle conditionne aussi la crédibilité de l'équipe proposée. Les échanges d'informations entre concurrents, enfin, sont encadrés par le droit des ententes (article L. 420-1 du Code de commerce et article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) : un soumissionnaire ne partage pas ses prix avec un autre.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons

Nous auditons des pratiques de projet, de contrats et d'achats ; nous conseillons sur l'organisation, le planning et la stratégie d'achat ; nous accompagnons une équipe ou un responsable ; nous animons des revues et des ateliers ; nous formons, en intra-entreprise, les chefs de projet EPC, les planificateurs de projet, les responsables contrats, les acheteurs et les chargés d'affaires. Nous intervenons aussi en assistance technique pour produire des livrables définis, comme un planning de référence ou une analyse d'offres. Les missions sont conduites dans un cadre de confidentialité défini avec vous, avec des exemples construits, sans résultat annoncé à l'avance.

Les missions d'assistance technique d'Optédif sont réalisées par des intervenants d'Optédif, sous la responsabilité et l'encadrement d'Optédif, dans le cadre d'un contrat de prestation de services portant sur un objectif, un livrable ou un périmètre défini avec le client, au forfait ou en récurrent. Optédif ne prête pas de personnel à ses clients.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne donnons pas de consultation juridique : elle est réservée aux avocats et aux personnes habilitées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Notre aide à la rédaction d'un cahier des charges ou à la réponse à un appel d'offres est méthodologique, et vos juristes valident les clauses. Nous ne donnons aucun conseil financier ou bancaire personnalisé sur les cautions, les crédits documentaires ou les moyens de paiement. Nous ne réalisons pas de déclaration en douane, nous ne demandons ni ne délivrons de licence d'exportation, et nous ne vendons ni licence ni logiciel : nous formons et conseillons sur les outils, sans partenariat commercial.

Optédif ne délivre aucune attestation de vérification, certification, habilitation ni autorisation, n'exerce aucune activité réservée à un organisme habilité, accrédité, notifié ou qualifié, et n'engage pas la décision d'exploitation du client. Nous ne promettons ni l'attribution d'un marché, ni l'obtention d'un titre ou d'une autorisation, ni l'acceptation d'un dossier. Pour toute donnée soumise au contrôle des exportations ou à une confidentialité renforcée, le cadre contractuel est défini avant toute intervention.

Références officielles à consulter

• Légifrance : Code civil, Code de commerce, Code du travail, Code de l'environnement, Code de la commande publique.
• Agence française anticorruption : recommandations sur le dispositif de prévention.
• Base AIDA de l'INERIS : textes sur les risques technologiques et les équipements sous pression.
• Service des biens à double usage : règlement (UE) 2021/821.