Géosciences, exploration, forage et ingénierie de réservoir : audit, conseil, formation et assistance technique pour le pétrole, le gaz et les mines

Le cadre réglementaire du sous-sol et des forages

Code minier, titres et autorisation de travaux

Les activités de recherche et d'exploitation du sous-sol relèvent d'abord du Code minier, refondu en 2022 par les ordonnances n° 2022-534, n° 2022-536 et n° 2022-537 du 13 avril 2022, complétées par l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022. Leurs dispositions sont entrées en vigueur de façon échelonnée. Le code organise le régime légal des mines, celui des stockages souterrains, celui des carrières, ainsi que les fouilles et les levés géophysiques. Le texte consolidé est consultable sur Légifrance.

Rechercher puis exploiter une substance ou une formation suppose un titre minier, délivré par l'autorité (le ministre chargé des mines ou le préfet, selon le titre), puis, pour les travaux eux-mêmes, une autorisation d'ouverture de travaux miniers. Le Code minier régit cette autorisation, rattachée à l'autorisation environnementale (articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement) depuis le 1er juillet 2023. Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, distingue selon la nature du forage les régimes d'autorisation et de déclaration, et organise la déclaration des incidents et accidents. L'instruction est conduite par la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) pour le préfet, et par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) pour les titres relevant du ministre.

Les travaux de forage peuvent en outre relever d'un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, selon le tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. Le maître d'ouvrage conserve la responsabilité de son dossier : un titre ou une autorisation est une décision de l'autorité, que personne ne peut promettre.

Déclaration des forages, banque du sous-sol et loi sur l'eau

Tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille dont la profondeur dépasse dix mètres sous la surface du sol doit faire l'objet d'une déclaration préalable, au titre de l'article L. 411-1 du Code minier. Cette déclaration se fait en ligne sur l'application DUPLOS, et les informations alimentent la banque de données du sous-sol (BSS), que le BRGM tient pour le compte de l'État et qui est consultable par le public. La déclaration est actualisée après le forage avec ses caractéristiques définitives. Elle ne tient lieu ni d'autorisation de travaux miniers ni de procédure au titre de la loi sur l'eau.

Lorsqu'un forage est destiné à la recherche, à la surveillance ou au prélèvement d'eaux souterraines sans usage domestique, la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement s'applique, sous un régime de déclaration, et la rubrique 1.1.2.0 encadre les prélèvements selon leur volume annuel. Les forages à usage domestique relèvent d'une déclaration en mairie (article L. 2224-9 du Code général des collectivités territoriales). Ces régimes concernent directement l'hydrogéologue, le foreur d'eau et l'exploitant de carrière qui suit sa nappe. Les captages destinés à l'alimentation humaine suivent une procédure distincte, avec l'avis d'un hydrogéologue agréé désigné par l'administration : ce rôle n'est pas le nôtre.

Fin des hydrocarbures, stockages souterrains et géothermie

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 met fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures : elle ne prévoit plus de nouveaux permis exclusifs de recherches, limite la durée des concessions en cours au 1er janvier 2040 et interdit la fracturation hydraulique. En France, l'ingénierie de réservoir et de forage s'applique donc surtout aux concessions existantes, aux stockages souterrains de gaz, à la géothermie profonde et aux projets que des ingénieries et des sociétés de services conduisent hors du territoire. Les stockages souterrains (aquifères, cavités salines, gisements déplétés) exigent un titre minier ; leur exploitation relève par ailleurs du régime des installations classées, avec la prévention des accidents majeurs pour les sites concernés.

La géothermie profonde est soumise à un titre minier de recherche (permis exclusif de recherches ou autorisation de recherche) puis d'exploitation (concession ou permis d'exploitation), et à l'autorisation d'ouverture de travaux. Le décret n° 2025-852 du 27 août 2025, modifié par le décret n° 2026-537 du 25 juin 2026, porte désormais ce régime. La géothermie dite de minime importance bénéficie d'un régime allégé, de déclaration, dans des limites de profondeur et de puissance fixées par les textes ; les exigences applicables à ces forages se lisent dans la version en vigueur de ces textes. Aucune de nos prestations ne vaut titre ni autorisation.

Référentiels techniques, offshore et responsabilités

Intégrité des puits et classification des ressources

Au-delà des textes, le sous-sol s'appuie sur des référentiels professionnels, volontaires par eux-mêmes et rendus applicables par un contrat, par les exigences d'un exploitant ou par une étude de dangers. La norme ISO (International Organization for Standardization, Organisation internationale de normalisation) 16530-1, dans son édition de 2017, définit un cadre de gouvernance de l'intégrité des puits sur l'ensemble de leur vie. La norme norvégienne NORSOK (Norsk Sokkels Konkurranseposisjon, normes techniques de l'industrie pétrolière norvégienne) D-010 décrit les exigences fonctionnelles applicables aux barrières de puits pendant le forage et les opérations ; son édition en vigueur est à vérifier auprès de l'organisme de normalisation. Ces documents offrent un langage commun aux ingénieurs de forage et aux superviseurs, sans valoir obligation en soi.

Pour les volumes, le système de gestion des ressources pétrolières (Petroleum Resources Management System, PRMS), publié par la Society of Petroleum Engineers avec plusieurs organisations co-parrainantes et révisé en 2018, classe les quantités en réserves, ressources contingentes et ressources prospectives selon la maturité du projet et sa chance de commercialité. Il est présenté sur la page de la SPE consacrée aux réserves. La déclaration de réserves engage l'opérateur et, souvent, un évaluateur indépendant reconnu. Nous ne signons aucune estimation.

Offshore et clients à l'international

La directive 2013/30/UE du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, fonde une politique de prévention des accidents majeurs et place la responsabilité sur l'exploitant et le propriétaire, y compris lorsqu'un sous-traitant est en cause. Le texte est accessible sur EUR-Lex. En droit français, le décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 a inséré dans le décret de 2006 l'article 7-3, qui prévoit pour les travaux en mer un rapport sur les dangers majeurs transmis au préfet, et le décret n° 2016-1303 de la même date fixe les règles techniques applicables aux forages.

L'activité offshore reste peu développée sur le territoire français : l'essentiel des échanges concerne des ingénieries et des sociétés de services qui travaillent selon des référentiels internationaux et les exigences de leur donneur d'ordre. Nous n'avons aucune compétence d'autorité et ne prétendons pas en avoir.

Qui décide, qui signe

Les rôles sont distincts. L'exploitant ou le titulaire du titre porte les décisions : programme de forage, mise en production, arrêt, abandon. L'autorité (préfet, DREAL, DGEC) délivre les titres et les autorisations et exerce le contrôle. Un organisme tiers ou un évaluateur indépendant intervient lorsque la loi, le contrat ou un référentiel l'exige. Un sous-traitant ou un bureau d'études produit des études et des modèles sous sa responsabilité contractuelle, sans reprendre la décision de son client. Les entreprises qui interviennent sur un site appliquent en outre les règles de l'exploitant : plan de prévention, permis de travail, conditions d'accès.

Enjeux d'un exploitant ou d'un sous-traitant du sous-sol

Données de sous-sol : qualité, confidentialité, exportation

Les données sismiques, les diagraphies, les carottes et les données de puits et de gisement sont des actifs confidentiels, qui appartiennent selon le pays à l'opérateur, à ses partenaires ou à l'État. Leur qualité conditionne tout le reste : un référentiel de coordonnées mal documenté, une cote de table de rotation oubliée ou une trajectoire mal rattachée suffisent à déplacer un horizon de plusieurs mètres. Nous recommandons un dictionnaire de données, des contrôles automatiques à l'import et une traçabilité des versions. Sur la confidentialité, nous prévoyons par défaut une clause dédiée et nous ne chargeons aucune donnée sur un outil tiers sans accord écrit.

La technologie et certains logiciels peuvent relever du contrôle des exportations (règlement (UE) 2021/821 sur les biens à double usage) et des mesures restrictives de l'Union européenne, et le droit d'autres pays peut s'appliquer par rattachement. Nous n'intervenons pas sur des données soumises à un tel contrôle, ou à une obligation de confidentialité renforcée, sans cadre contractuel défini au préalable avec le client. Nous l'invitons à consulter son conseil en conformité export.

Incertitude, modèles et décision

Un modèle de sous-sol est une hypothèse, non une mesure. La construction du squelette structural, la distribution des faciès et des propriétés, la mise à l'échelle vers la grille de simulation et le calage d'historique multiplient les choix et les incertitudes. La bonne pratique consiste à les rendre explicites : jeux de scénarios, plages de valeurs, sensibilités, et critères qui feraient changer une décision d'investissement ou de forage. Les logiciels de géomodélisation, d'interprétation sismique, de géophysique des champs de potentiel ou de simulation facilitent ce travail, mais ne remplacent ni le jugement du géologue ni la revue par les pairs. Un modèle bien documenté se révise à chaque nouveau puits sans repartir de zéro.

Forage : pression, intégrité et environnement

Un programme de forage découle de la fenêtre entre pression de pores et gradient de fracturation, du programme de tubage et de cimentation, de l'hydraulique, du couple et frottement, de la tolérance au kick et des barrières de puits. Les outils de planification et de simulation dynamique du forage servent à étudier ces points avant l'opération, puis à comparer les prévisions aux mesures en cours de forage. Le rapport de fin de forage, la déclaration de l'ouvrage et la mise à jour de la base de données sont des livrables à part entière, dont dépendent l'exploitation ultérieure et l'abandon.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons

Nous auditons des modèles, des chaînes de données et des dossiers de puits. Nous conseillons sur la méthode avant une campagne, un modèle ou un forage. Nous réalisons, au forfait, des modèles, des programmes, des cartes et des flux de travail documentés. Nous assistons vos équipes, sous la responsabilité et l'encadrement d'Optédif, avec des livrables définis, au forfait ou en récurrent. Nous formons à des logiciels et à des méthodes, en intra-entreprise. Pour les dossiers réglementaires, nous aidons l'exploitant à structurer son argumentation et à rassembler ses pièces : le dossier reste le sien. Pour les logiciels, nous formons et conseillons sur l'outil, sans fournir de licence.

Ce que nous ne faisons pas

• Nous ne délivrons ni certification, ni habilitation, ni agrément, ni autorisation, ni attestation réglementaire.
• Nous ne signons ni ne certifions aucune estimation de ressources ou de réserves, et nous ne tenons pas le rôle d'évaluateur indépendant.
• Nous ne réalisons ni la vérification d'un tiers désigné par l'exploitant, ni l'avis d'un hydrogéologue agréé.
• Nous n'obtenons pas de titre minier ni d'autorisation de travaux : nous préparons et structurons un dossier, sans promesse d'issue.
• Nous n'engageons pas la décision d'exploitation de notre client (programme de forage, mise en production, abandon) ni son interprétation finale.
• Nous ne dispensons ni les formations de contrôle de puits à certification internationale, ni les formations de survie en mer, qui relèvent d'organismes dédiés.
• Nous ne partageons aucune donnée de sous-sol sans accord, et nous n'intervenons sur des données soumises à un contrôle des exportations qu'après avoir convenu d'un cadre contractuel.
• Nos intervenants restent sous la direction d'Optédif : nous ne plaçons personne sous la hiérarchie du client.

Sources officielles à consulter

Les références ci-dessous permettent de vérifier les textes cités. Elles sont données à titre de repère et ne constituent pas un avis juridique : confirmez toujours sur les textes consolidés et auprès de la DREAL de votre région.

• Code minier sur Légifrance
• Base AIDA de l'INERIS, qui rassemble les textes sur les risques industriels et les travaux miniers
• BRGM, service géologique national, et sa banque de données du sous-sol
• Ministère de la Transition écologique, page sur le stockage souterrain
• Directive 2013/30/UE sur EUR-Lex
• Society of Petroleum Engineers, page consacrée aux réserves et au PRMS