Topographie, géomatique, SIG, drones et imagerie satellite : audit, conseil, formation et assistance technique pour le pétrole, le gaz et les mines

Cadre réglementaire et normatif de la géomatique du secteur

Drones : règlement européen, catégories et arrêtés nationaux

L'exploitation des drones civils relève du règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019, applicable depuis le 31 décembre 2020, et du règlement délégué (UE) 2019/945, qui définit les classes C0 à C4. Le règlement distingue trois catégories. La catégorie ouverte, réservée aux opérations à risque limité, impose notamment une hauteur maximale de 120 mètres, l'interdiction du vol de nuit sauf dérogation du préfet, et l'enregistrement de l'exploitant sur le portail AlphaTango dès que le drone dépasse 250 grammes ou porte un capteur susceptible de collecter des données personnelles. La catégorie spécifique couvre les opérations qui sortent de ces limites : elle passe par une déclaration selon un scénario standard européen (STS-01 avec un drone de classe C5, STS-02 avec un drone de classe C6) ou par une autorisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), fondée sur une analyse de risque de type SORA et sur un manuel d'exploitation. Les scénarios nationaux S-1 à S-3 n'existent plus depuis le 1er janvier 2026. La catégorie certifiée vise les opérations à risque élevé et reste hors du champ de nos interventions.

Au niveau national, l'arrêté du 3 décembre 2020, modifié le 23 décembre 2025, fixe les conditions d'utilisation de l'espace aérien par les drones civils, et le décret n° 2019-1253 de novembre 2019 prévoit les sanctions pénales. Depuis le 1er janvier 2024, les drones de la catégorie spécifique doivent porter un dispositif de signalement électronique. Les informations de référence sont publiées par le ministère de la Transition écologique, sur ses pages consacrées à la catégorie ouverte et à la catégorie spécifique.

Zones interdites, vie privée et données captées

Un vol de drone sur un site du secteur ne se résume pas aux règles de l'espace aérien. L'arrêté du 29 décembre 2022 encadre la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef (articles L. 6224-1 et R. 6224-1 du code des transports), et un arrêté, mis à jour à plusieurs reprises, fixe la liste des zones interdites, désignées par le sigle ZICAD. Une dérogation se demande auprès de l'autorité que ces textes désignent, et c'est la version en vigueur de la liste qui s'applique, accessible sur data.gouv.fr.

Dès que les images permettent d'identifier des personnes (salariés d'un sous-traitant, riverains, véhicules), le règlement (UE) 2016/679, dit RGPD (règlement général sur la protection des données), s'applique en plus des règles aériennes, sous le contrôle de la CNIL, et les personnes présentes doivent être informées de la présence d'une caméra. Les données captées sont aussi des données du client : les cartes et les nuages de points d'un site Seveso, d'une mine ou d'un stockage sont souvent soumis à des clauses de confidentialité, et certaines technologies ou données peuvent relever du règlement (UE) 2021/821 sur les biens à double usage. Nous n'intervenons sur de telles données que dans un cadre contractuel défini à l'avance.

Référentiels de coordonnées, plans d'exploitation et localisation des ouvrages

En France métropolitaine, le système de référence légal est le RGF93 (Réseau géodésique français 1993), établi par l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière) et fixé par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié, avec la projection Lambert-93 pour les coordonnées planes. Les altitudes sont rattachées au système NGF-IGN69, et la conversion d'une hauteur ellipsoïdale mesurée par GNSS (Global Navigation Satellite System, système mondial de navigation par satellite) s'appuie sur une grille de quasi-géoïde publiée par l'IGN, RAF20 pour la réalisation RGF93 v2b. Les départements d'outre-mer ont leurs propres systèmes. Un levé livré sans mention du référentiel, de la réalisation et de la grille utilisés est difficile à réemployer, d'où l'attention portée aux métadonnées dans nos audits. La géodésie de l'IGN reste la référence.

Pour les carrières, l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières demande, avant la mise en exploitation à ciel ouvert, des bornes qui déterminent le périmètre autorisé et, le cas échéant, des bornes de nivellement. Il prévoit aussi un plan à une échelle adaptée, mis à jour au moins une fois par an, et, pour les carrières souterraines, un plan de l'ensemble des travaux mis à jour au moins tous les six mois. Le texte est consultable sur la base AIDA de l'INERIS. Pour les mines, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 prévoit notamment le bornage de l'exploitation à ciel ouvert, et l'accès des propriétaires et des maires concernés aux plans des travaux souterrains et aux plans de surface.

Pour les ouvrages enterrés, le Code de l'environnement (articles L. 554-1 et suivants, puis R. 554-1 et suivants) organise la prévention de l'endommagement : le responsable de projet consulte le guichet unique des réseaux avant travaux. L'arrêté du 15 février 2012, modifié notamment le 26 octobre 2018, classe la précision de localisation des ouvrages : classe A jusqu'à 40 centimètres pour un ouvrage rigide et 50 pour un ouvrage flexible, classe B jusqu'à 1,5 mètre, classe C au-delà. Ces classes pèsent directement sur le choix de la méthode de levé d'un tracé de canalisation.

Enjeux pour l'exploitant et pour le sous-traitant

Carrières, mines et stockages : plans, bornage et volumes

Pour un exploitant de carrière ou un opérateur minier, le levé produit trois choses : le plan réglementaire, le suivi des volumes extraits et remblayés, et la surveillance des talus et des verses. Le registre de remblayage, par exemple, s'accompagne d'un plan topographique qui localise les zones de remblais. Ces productions reposent sur la même chaîne : référentiel, points de contrôle, méthode d'acquisition, traitement et archivage. La photogrammétrie par drone et le LiDAR ont élargi les possibilités, mais ils déplacent la difficulté vers la qualité des points de contrôle, la classification des nuages de points et la reproductibilité d'une campagne à l'autre.

Un écart de méthode entre deux campagnes se lit comme une variation de volume, avec des effets sur le suivi de production et sur les échanges avec la DREAL.

Canalisations et sites industriels : ouvrages enterrés et accès aux zones

Un transporteur de gaz ou d'hydrocarbures doit connaître la position de ses canalisations avec une incertitude documentée, pour répondre aux déclarations de travaux des tiers et préparer ses propres chantiers. Pour les travaux à proximité d'un ouvrage, la réglementation pousse vers la classe de précision A, ce qui conduit à des levés de recollement par GNSS en temps réel, par station totale ou par détection suivie d'un levé.

Sur un site de raffinage, de compression ou de stockage, la contrainte dominante est l'accès : plan de prévention, permis de travail ou de feu, et classement en zones à risque d'explosion, issu de la directive 1999/92/CE et des articles R. 4227-42 et suivants du Code du travail. Les matériels utilisés en zone classée doivent être adaptés à la zone, et la plupart des drones du commerce ne le sont généralement pas. L'exploitant décide de ce qui peut y entrer et dans quelles conditions, et la méthode de levé s'adapte : acquisition depuis l'extérieur de la zone, ou pendant un arrêt.

Imagerie, nuages de points et droits sur les données

Les images satellite à très haute résolution ou à fréquence quotidienne, les images radar et les nuages de points achetés ou acquis s'accompagnent de conditions d'utilisation : durée, nombre d'utilisateurs, droit de rediffusion, de dérivation et d'archivage. Les éditeurs et les fournisseurs de données restent titulaires de leurs droits. Nous n'intervenons qu'en conseil, en traitement et en formation, sans distribuer de licence ni de données.

Les données publiques, comme le programme LiDAR HD (haute définition) de l'IGN, dont la couverture du territoire est annoncée pour 2026 (nuages de points LiDAR HD), ou les images des programmes publics européens, ont leurs propres conditions de réutilisation, à lire avant tout usage. Dans une base d'entreprise, un jeu de données sans producteur, sans date et sans précision annoncée ne se réutilise pas.

Rôles et responsabilités

L'exploitant, le maître d'ouvrage et le donneur d'ordre

L'exploitant d'une carrière, d'une mine, d'une canalisation ou d'un site porte les obligations de plan, de suivi et de sécurité. Il décide qui accède à ses zones, quelles méthodes de levé sont acceptables et quelles données sortent du site. Le donneur d'ordre répercute ses exigences sur les sous-traitants de rang 1, 2 et 3 : accès, confidentialité, assurance, référentiel, formats d'échange. Un bureau d'études ou une société de services qui livre une donnée géographique doit pouvoir montrer comment elle a été produite : c'est ce que nous appelons une donnée traçable.

L'exploitant de drone et le télépilote

Le règlement européen met à la charge de l'exploitant de drone l'enregistrement, le manuel d'exploitation en catégorie spécifique, l'assurance et le respect des conditions d'emploi. Le télépilote doit détenir les compétences exigées par la catégorie de vol : formation en ligne et examen en sous-catégories A1 et A3, formation complémentaire en A2, conditions propres de la catégorie spécifique. Les attestations sont délivrées dans le cadre fixé par la direction générale de l'Aviation civile, et la DSAC instruit les autorisations. Lorsque les vols sont confiés à un prestataire, le donneur d'ordre vérifie son enregistrement, ses autorisations et son assurance. Optédif n'agit pas comme exploitant de drone dans ce cadre, n'atteste aucune compétence de télépilote et ne remplace aucun de ces acteurs.

Le géomètre-expert et les tiers compétents

Le bornage et la délimitation foncière sont réservés aux géomètres-experts par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946. Un levé topographique d'exploitation, un suivi de volumes ou un recollement de réseau n'en relève pas nécessairement, mais dès qu'une limite de propriété est en jeu, le géomètre-expert est l'interlocuteur. De même, le contrôle des mines, des carrières et des installations classées revient à l'administration, la DREAL en tête, et certaines vérifications à des organismes habilités. Nos livrables peuvent alimenter leurs dossiers, sans jamais les remplacer.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons

• Audit de conformité de vos pratiques de levé, de drone et de gestion des données, y compris à blanc avant une visite de l'administration ou d'un donneur d'ordre.
• Conseil sur le choix du référentiel, de la méthode, de la précision et de la fréquence, et assistance à la rédaction d'un cahier des charges de levé.
• Conception de modèles de données, de chaînes de traitement de nuages de points et d'images, de trames de rapport et de scripts de contrôle.
• Déploiement d'ArcGIS, de QGIS, de PostGIS, de FME ou d'autres outils sur un périmètre pilote puis étendu, avec migration des données existantes.
• Assistance technique au forfait ou en récurrent, avec des livrables définis.
• Formation intra-entreprise sur les outils et les méthodes, sans attestation réglementaire.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne réalisons ni bornage, ni plan foncier, ni plan réglementaire signé à la place d'un géomètre-expert ou de l'exploitant. Nous ne pilotons pas de drone en qualité d'exploitant déclaré dans votre périmètre, nous n'émettons aucune attestation de télépilote, et nous n'obtenons ni dérogation ni autorisation à votre place : nous pouvons en préparer le dossier, que vous portez devant l'autorité. Nous ne statuons pas sur l'aptitude d'un matériel à une zone classée, décision qui appartient à l'exploitant et aux organismes compétents. Nous ne distribuons aucune licence de logiciel ni aucune donnée d'imagerie, et nous ne sommes pas partenaires officiels des éditeurs. Nous ne promettons ni l'acceptation d'un dossier ni l'issue d'une inspection.

Comment nous intervenons

Les missions d'assistance technique d'Optédif sont réalisées par des intervenants d'Optédif, sous la responsabilité et l'encadrement d'Optédif, dans le cadre d'un contrat de prestation portant sur un objectif, un livrable ou un périmètre défini avec le client, au forfait ou en récurrent. Le contrat porte sur des livrables, non sur la présence de personnes dans votre équipe. Optédif ne délivre aucune attestation, certification, habilitation ni autorisation, n'exerce aucune activité réservée à un organisme habilité, accrédité ou notifié, et n'engage pas la décision d'exploitation du client.

La première réponse est donnée sous 48 heures ouvrées, et le devis suit un échange de cadrage. Nous n'intervenons sur des données soumises au contrôle des exportations ou à une obligation de confidentialité renforcée que dans un cadre contractuel défini à l'avance avec vous.