Sécurité des procédés, HAZOP, études de dangers et ATEX : audit, conseil, formation et assistance technique pour le pétrole, le gaz et les mines

Cadre réglementaire et normatif de la sécurité des procédés

Seveso, installations classées et étude de dangers

La maîtrise des accidents majeurs repose, en France, sur le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (livre V du code de l'environnement), complété pour les sites les plus dangereux par la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite Seveso 3. Elle est transposée notamment par les décrets n° 2014-284 et n° 2014-285 du 3 mars 2014 et par l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs, qui a remplacé l'arrêté du 10 mai 2000 et a été modifié depuis. Selon le bilan 2025 de l'inspection des installations classées publié par le ministère de la Transition écologique, la France comptait 1 299 établissements Seveso, dont 702 en seuil haut et 597 en seuil bas.

L'étude de dangers est la pièce centrale. Elle est jointe à la demande d'autorisation (article L. 181-25 du code de l'environnement) et, pour les établissements Seveso seuil haut, elle est réexaminée au moins tous les cinq ans sous forme de notice (article R. 515-98, modifié par le décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020). L'arrêté du 29 septembre 2005 encadre l'évaluation de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels. L'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les installations soumises à autorisation, modifié notamment en 2022, en 2023 et en 2025, complète le dispositif. Le plan d'opération interne relève de l'exploitant, le plan particulier d'intervention du préfet.

Pour les mines, les stockages souterrains et les travaux en mer, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers et à la police des mines prévoit ses propres études de dangers et, pour l'offshore, un rapport sur les dangers majeurs, en cohérence avec la directive 2013/30/UE sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. L'inspection est exercée par les DREAL pour le compte du préfet.

Atmosphères explosives : les produits et les lieux de travail

Deux directives se complètent. La directive 2014/34/UE, applicable depuis le 20 avril 2016, vise les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles : elle impose une évaluation de conformité avant la mise sur le marché, avec l'intervention d'organismes notifiés selon la catégorie. Elle est transposée aux articles R. 557-1-1 et suivants du code de l'environnement. La directive 1999/92/CE concerne l'employeur : évaluation du risque d'explosion, classement des emplacements en zones, mesures de prévention. Elle est reprise aux articles R. 4227-42 à R. 4227-54 du code du travail, et à l'article R. 4216-31 pour la conception des lieux de travail par le maître d'ouvrage.

L'employeur établit un document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique d'évaluation des risques (article R. 4227-52). Il y décrit l'identification et l'évaluation des risques, les mesures prises, le classement en zones, la conception et l'entretien des lieux et des équipements, ainsi que les travaux soumis à instruction écrite ou à autorisation. L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive définit les zones 0, 1 et 2 pour les gaz, vapeurs et brouillards, et les zones 20, 21 et 22 pour les poussières. L'arrêté du 28 juillet 2003 fixe les conditions d'installation des matériels électriques dans ces emplacements. Il n'existe pas de certificat d'état d'une installation : la démonstration est celle de l'employeur.

L'article R. 4227-42 exclut de cette section les explosifs et les substances chimiques instables, qui relèvent de régimes propres, dont celui des activités pyrotechniques (article R. 4462-1 et suivants). Côté normes, la série EN (norme européenne) 60079 (classement des emplacements, choix, installation, inspection et maintenance des matériels) et la norme EN 1127-1 (notions fondamentales et méthodologie de prévention et de protection) sont les références usuelles, dans leur édition en vigueur.

Méthodes d'analyse et référentiels de sécurité fonctionnelle

Les méthodes d'analyse de risques n'ont pas de titre réservé. L'HAZOP est décrit par la norme IEC (International Electrotechnical Commission, Commission électrotechnique internationale) 61882:2016, qui précise la préparation, la conduite des séances et la documentation. L'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) publie la série de rapports Oméga : Oméga 9 sur l'étude de dangers, Oméga 10 sur l'évaluation des barrières techniques de sécurité, Oméga 20 sur les barrières humaines, Oméga 24 sur la probabilité dans les études de sécurité et les études de dangers. Le nœud papillon et la LOPA s'appuient sur cette logique de barrières. Quand une fonction de sécurité repose sur un système instrumenté, la série IEC 61511 s'applique par contrat, par prescription ou comme bonne pratique. La base ARIA (Analyse, recherche et information sur les accidents, base de données du BARPI), tenue par le BARPI (Bureau d'analyse des risques et pollutions industriels) à la direction générale de la prévention des risques, recense les accidents technologiques et alimente le retour d'expérience.

Enjeux, rôles et responsabilités

L'exploitant, le préfet et l'inspection

L'exploitant porte la responsabilité de la sécurité de son installation. Il établit l'étude de dangers, définit et entretient les barrières, décide des investissements, déclare les accidents et les incidents et organise les secours internes. Le préfet autorise et peut prescrire par arrêté complémentaire ; l'inspection des installations classées, assurée par les DREAL, instruit les dossiers et contrôle. Selon les cas, l'administration peut demander une tierce expertise. La décision d'exploiter, de modifier ou d'arrêter une installation reste celle de l'exploitant.

Le même bilan relève, en 2025, 255 événements déclarés sur des sites Seveso, dont 74 accidents. Le ministère invite à lire ces chiffres avec prudence, car une nouvelle téléprocédure a facilité la déclaration : il ne faut pas en conclure une dégradation de la sécurité.

Les sous-traitants, les ingénieries et les donneurs d'ordre

Les exigences de l'exploitant se répercutent de rang en rang. Un sous-traitant intervenant sur site applique le plan de prévention, les permis de travail, les règles d'accès et de confidentialité du donneur d'ordre. Une ingénierie EPC doit remettre des analyses (identification des dangers en amont, HAZOP au moment où les P&ID sont figés, revue du zonage ATEX, LOPA) que l'exploitant pourra s'approprier et tenir à jour. Les fabricants d'équipements relèvent, pour leurs produits, de la directive 2014/34/UE. Chacun a son rôle : celui qui conçoit, celui qui exploite, celui qui vérifie, et ces rôles ne se confondent pas.

Des études qui doivent rester vivantes

Une analyse de risques perd de sa valeur dès la première modification qui n'est pas revue. La gestion des modifications, le retour d'expérience, la prise en compte du vieillissement des équipements, la mise à jour du zonage après un changement de substance ou de ventilation et les exercices du plan d'opération interne sont les pratiques qui distinguent un dossier déposé d'une démarche tenue dans la durée. C'est sur ce terrain, entre l'étude et l'exploitation quotidienne, que se joue l'essentiel du travail d'un responsable sécurité des procédés ou d'un responsable ICPE. De l'hydrogène nouvellement introduit sur un site, un stockage de produits chimiques dangereux dont le contenu change, des poussières combustibles produites par un nouvel atelier de broyage sont autant de situations où l'analyse initiale doit être rouverte, avec les mêmes méthodes et la même traçabilité que la première fois.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons

Nous intervenons auprès d'exploitants pétroliers et gaziers, de raffineurs, de transporteurs et de stockeurs de gaz, d'ingénieries EPC, de producteurs d'hydrogène, d'exploitants de carrières et de sous-traitants intervenant sur site, sous cinq formes principales :

• l'audit à blanc de votre démarche et de vos dossiers (études, zonage, plan d'opération interne, gestion des modifications), avec les écarts classés et un plan d'actions ;
• le conseil de méthode : périmètre, enchaînement des études, niveau de quantification, préparation d'un réexamen ou d'une revue de projet ;
• la conception de livrables pour le compte et sous la responsabilité de l'exploitant : feuilles d'analyse, modélisations d'effets, propositions de zonage, trames et projets de documents ;
• l'animation d'ateliers (HAZID, HAZOP, LOPA, retour d'expérience) et d'exercices de crise, avec secrétariat de séance et rapport tracé ;
• l'assistance technique et la formation intra-entreprise, quand vos équipes doivent tenir un programme d'études ou s'approprier une méthode.

Ce que nous ne faisons pas

Optédif n'est ni un organisme habilité, ni un service d'inspection reconnu, ni un organisme notifié. Nous ne réalisons donc aucune vérification réglementaire (équipements sous pression, installations électriques en zone ATEX, vérifications périodiques) et nous n'émettons aucune attestation. Nous ne délivrons aucun certificat de produit au titre de la directive 2014/34/UE ni aucune certification d'installation ou d'atelier. Nous ne signons pas d'étude de dangers : elle reste celle de l'exploitant, établie sous sa responsabilité. Nous ne faisons pas de tierce expertise. Nous ne remettons aucune attestation de niveau d'intégrité de sécurité : les calculs de sécurité fonctionnelle ne valent ni certification d'un produit ni validation d'un système par l'exploitant.

Nous ne prenons aucune décision d'exploitation et ne promettons aucune issue devant l'administration, un organisme ou un donneur d'ordre. Les résultats d'une analyse ne valent pas décision de sécurité de l'exploitant. Nos formations ne délivrent ni habilitation, ni autorisation : lorsqu'une habilitation est requise, elle est prononcée par l'employeur. Le risque pyrotechnique, soumis à un régime spécifique, n'est abordé qu'en sensibilisation.

Comment une mission se déroule

Nous répondons sous 48 h ouvrées. Le devis est établi après un échange qui précise l'installation, les documents disponibles, les échéances et les décideurs. Une formation peut être organisée au plus tôt 7 jours après l'accord. Les données d'exploitation et de procédé sont traitées de façon confidentielle, sans partage sur un outil tiers sans votre accord préalable. Les missions d'assistance technique sont réalisées par des intervenants d'Optédif, sous la responsabilité et l'encadrement d'Optédif, dans le cadre d'un contrat de prestation portant sur un objectif, un livrable ou un périmètre défini avec vous, au forfait ou en récurrent. Il ne s'agit pas d'un prêt de personnel, et nous n'intervenons sur des données soumises au contrôle des exportations ou à une confidentialité renforcée que dans un cadre contractuel défini au préalable.

Sources officielles à consulter

Textes et autorités

• Ministère de la Transition écologique : risques technologiques et directive Seveso
• AIDA (INERIS) : arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs
• AIDA (INERIS) : décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020
• Code du travail numérique : article R. 4227-52
• INRS : réglementation et textes de référence sur l'explosion
• Légifrance : versions consolidées des codes et des arrêtés

Normes, guides et retour d'expérience

• Commission européenne : directives ATEX et lignes directrices
• INERIS : les rapports Oméga
• Base ARIA du BARPI : accidents technologiques
• Géorisques : risques et installations classées