Environnement, ICPE, sols pollués, décarbonation et transition énergétique : audit, conseil, formation et réalisation pour le pétrole, le gaz et les mines

Cadre réglementaire des installations classées, des sols et de l'eau

Les installations classées et leurs trois régimes

Une raffinerie, un dépôt d'hydrocarbures, une station de compression de gaz, une installation de traitement ou une carrière relèvent, selon leurs activités et leurs quantités, de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), inscrite au livre V du code de l'environnement. La nomenclature, fixée à l'article R. 511-9, classe chaque activité par rubrique et détermine un régime : déclaration (avec ou sans contrôle périodique), enregistrement ou autorisation. Les carrières relèvent par exemple de la rubrique 2510, les stockages de produits pétroliers et de gaz liquéfiés de rubriques propres, que le dossier doit identifier une à une.

Pour les projets soumis à autorisation, la procédure est celle de l'autorisation environnementale, issue de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et codifiée à partir de l'article L. 181-1. Le contenu du dossier est fixé par l'article R. 181-13 : description du projet, étude d'impact, étude de dangers et pièces administratives. Le régime de l'enregistrement est une procédure simplifiée pour des installations aux risques mieux connus, et la déclaration ne donne lieu qu'à un récépissé. Le ministère de la Transition écologique recensait en 2025 environ 18 370 sites sous autorisation, 22 530 sous enregistrement et 450 000 installations déclarées.

Accidents majeurs, émissions industrielles et hydrogène

Les établissements qui détiennent de grandes quantités de substances dangereuses entrent dans le champ de la directive Seveso III (2012/18/UE), transposée notamment par l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs. Selon le ministère, la France comptait 1 299 établissements Seveso en 2025, dont 702 en seuil haut et 597 en seuil bas. Les installations les plus importantes sont aussi concernées par la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles (IED), dont la refonte par la directive (UE) 2024/1785 devait être transposée en droit français à l'été 2026 : son état d'avancement se vérifie texte par texte.

L'hydrogène a son propre classement. Le décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024, publié au Journal officiel du 4 juillet 2024, a précisé les rubriques 1416 (stations de distribution d'hydrogène gazeux) et 4715 (hydrogène) pour les seules installations terrestres. Pour la rubrique 4715, la base AIDA de l'INERIS indique la déclaration à partir de 100 kg, l'autorisation à partir d'une tonne, et les seuils Seveso de 5 tonnes (bas) et 50 tonnes (haut). Un projet d'électrolyse ou de stockage commence donc par ce calcul de quantités, que nous aidons à documenter.

Sols pollués, cessation d'activité et attestations

La gestion des sites et sols pollués repose sur la note ministérielle du 19 avril 2017, qui actualise la méthodologie nationale de 2007 et distingue deux démarches : l'interprétation de l'état des milieux, qui vérifie la compatibilité des milieux avec les usages existants, et le plan de gestion, qui compare les solutions de gestion et d'usage. La norme NF (norme française) X 31-620 encadre les prestations d'études, d'assistance et de contrôle dans ce domaine.

Lors de la cessation d'activité d'une ICPE, l'exploitant notifie l'arrêt au préfet, met le site en sécurité et fixe l'usage futur du terrain, dans les conditions prévues au code de l'environnement. Les articles L. 556-1 et L. 556-2 imposent, dans certains cas (changement d'usage d'un terrain, projet de construction en secteur d'information sur les sols), une attestation de prise en compte des mesures de gestion, établie par un bureau d'études certifié ou équivalent. Les modalités de certification sont fixées par l'arrêté du 9 février 2022, qui a remplacé celui du 19 décembre 2018, annulé par le Conseil d'État en 2021. Nous ne délivrons aucune de ces attestations.

Énergie, climat, hydrogène et biométhane

Audit énergétique et management de l'énergie

Les articles L. 233-1 et suivants du code de l'énergie, modifiés par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et précisés par le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, imposent un audit énergétique tous les quatre ans aux personnes morales dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh, sauf système de management de l'énergie. Au-delà de 23,6 GWh, c'est un système de management certifié ISO 50001 qui est exigé. Selon la page officielle du ministère, les informations sont transmises sur la plateforme de l'ADEME (Agence de la transition écologique) et les DREAL contrôlent les justificatifs.

L'audit est réalisé par des auditeurs reconnus, selon la méthodologie fixée par l'arrêté du 10 juillet 2025 : ce n'est pas une prestation que nous réalisons. Nous intervenons avant, pour construire le plan de comptage, rassembler les données de production et de consommation par unité, et après, pour transformer les recommandations en programme de travaux. Les normes ISO 50001 et ISO 14001 sont des référentiels volontaires dont la certification est délivrée par des organismes accrédités.

Bilan d'émissions et réduction du méthane

L'article L. 229-25 du code de l'environnement impose un bilan d'émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 outre-mer), tous les quatre ans, assorti d'un plan de transition et publié sur la plateforme de l'ADEME. La qualité d'un bilan tient au périmètre, aux facteurs d'émission retenus et à la traçabilité des données d'activité. Un exploitant de gaz ou d'hydrocarbures y ajoute le torchage, les évents et les émissions fugitives.

Pour ces dernières, le règlement (UE) 2024/1787 sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie impose aux opérateurs des programmes de détection et de réparation des fuites, des règles sur le rejet à l'atmosphère et le torchage, et des obligations de mesure et de déclaration, avec un calendrier échelonné. Nous aidons à lire ces exigences et à organiser les données qu'elles demandent, sans nous substituer aux organismes de vérification.

Hydrogène bas-carbone et biométhane

Le code de l'énergie distingue l'hydrogène renouvelable, l'hydrogène bas-carbone et l'hydrogène carboné (article L. 811-1, issu de l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021). L'arrêté du 1er juillet 2024, modifié par l'arrêté du 7 juillet 2026, fixe à 3,38 kg d'équivalent CO2 par kg d'hydrogène le seuil de qualification ; la méthodologie de calcul s'appuie sur des règlements délégués européens, à lire dans la version en vigueur de l'arrêté. Les dispositifs d'origine et de traçabilité qui s'y rattachent sont gérés par des organismes désignés par l'État, non par un conseil.

Pour le biométhane injecté dans le réseau, les certificats de production de biogaz, créés par la loi Climat et résilience et précisés par le décret n° 2022-640 du 25 avril 2022, obligent les fournisseurs de gaz à compter de 2026. Le raccordement relève du gestionnaire de réseau concerné, et les installations de méthanisation ou d'épuration sont elles-mêmes classées. Nous aidons à instruire ces dossiers, sans prétendre qualifier un gaz ni délivrer de certificat.

Enjeux d'exploitation et partage des responsabilités

Rejets, bruit et déchets au quotidien

Le quotidien d'un responsable environnement tient dans l'arrêté préfectoral et dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales. L'arrêté du 2 février 1998 encadre les prélèvements d'eau et les émissions des installations soumises à autorisation, avec des valeurs limites et une autosurveillance. L'arrêté du 23 janvier 1997 définit la méthode d'évaluation du bruit : valeurs en limite de propriété, mais aussi émergence mesurée dans les zones habitées proches du site.

Les déchets suivent la hiérarchie du code de l'environnement (article L. 541-1) : prévention, réemploi, recyclage, valorisation, puis élimination. Les effluents d'une station de traitement, les eaux pluviales polluées captées par un séparateur à hydrocarbures et les boues sont autant de flux dont l'exploitant doit prouver la maîtrise. Les écarts viennent rarement d'un seul document : ils naissent des interfaces entre exploitation, maintenance, laboratoire et sous-traitants, que nos audits suivent de bout en bout.

Exploitant, maître d'ouvrage et prestataire

L'exploitant est responsable de son installation et de ses déclarations : il dépose le dossier, signe les engagements, répond à l'inspection et supporte la décision du préfet. Le maître d'ouvrage d'un projet répond de son étude d'impact et de ses mesures d'évitement, de réduction et de compensation. Les bureaux d'études et les ingénieries EPC rédigent les pièces techniques, et certains avis ou attestations relèvent de tiers désignés : tierce expertise, organismes de contrôle accrédités, bureaux d'études certifiés pour les sols, auditeurs reconnus pour l'énergie.

Un prestataire de conseil se place dans ce paysage sans en brouiller les lignes. Nous aidons à structurer, à documenter et à préparer, et nous disons dans chaque devis ce qui reste de la responsabilité du client. Cette clarté protège aussi l'exploitant : un dossier dont chaque donnée a une origine et un responsable se défend mieux qu'un dossier dont personne ne sait qui a écrit quoi.

Sous-traitants et exigences du donneur d'ordre

Sur un site d'exploitant, un sous-traitant (rang 1, 2 ou 3) répond à des exigences qui descendent de rang en rang : plan de gestion des déchets de chantier, plan de prévention des pollutions, règles de stockage des produits, déclaration des consommations ou des émissions de ses prestations. Un donneur d'ordre peut aussi demander un système de management environnemental, voire une certification ISO 14001, comme condition d'accès aux marchés.

Les données de sols, de rejets ou de consommations d'un site sont sensibles. Nous les traitons selon un cadre de confidentialité défini avant la mission, sans les partager sur un outil tiers sans l'accord du client. Pour les clients qui opèrent à l'international, nous parlons de référentiels et de méthodes, sans prétendre à une compétence d'autorité hors de France.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons

• Auditer à blanc vos installations, votre système de management ou vos données d'émissions, et produire un plan d'actions traçable.
• Conseiller sur le cadrage d'un dossier ICPE, d'une étude d'impact, d'une stratégie de gestion des sols ou d'un projet d'hydrogène ou de biométhane.
• Rédiger avec vos équipes des trames de dossier, des procédures, des plans de comptage et des méthodes de calcul.
• Accompagner une équipe ou un responsable, évaluer sa préparation avant une échéance et former ceux qui en ont besoin.

Nos missions sont réalisées par des intervenants d'Optédif, sous la responsabilité et l'encadrement d'Optédif, avec des livrables définis, au forfait ou en récurrent.

Ce que nous ne faisons pas

• Nous ne délivrons ni autorisation, ni titre, ni attestation de prise en compte des mesures de gestion des sols, ni certification ISO 14001 ou ISO 50001.
• Nous ne réalisons pas l'audit énergétique réglementaire, les contrôles périodiques ni les vérifications confiées à des organismes habilités ou accrédités.
• Nous ne promettons ni l'issue d'une instruction, ni un délai de l'administration, ni l'absence d'écart lors d'une visite.
• Nous ne signons pas une étude d'impact ou une étude de dangers à la place de l'exploitant, et nous ne rendons pas de consultation juridique.

Comment nous intervenons

Première réponse sous 48 heures ouvrées après votre demande, puis un échange pour cadrer le besoin, avant tout devis. Les missions sont conduites sur site ou à distance, selon le sujet, avec un responsable désigné de chaque côté. Sur les thèmes qui reposent sur un outil ou une marque, nous formons, conseillons et intervenons sur l'outil, sans fournir de licence. Une formation, lorsqu'elle est utile, intervient au plus tôt sept jours après l'accord. Pour vérifier un texte cité sur cette page, les sources officielles sont Légifrance, Géorisques et la base AIDA.